NATINF 28918
Contravention de classe 5
Exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28918 correspond à l'infraction de « exercice d'activites de production primaire de produits et denrees alimentaires d'origine non animale sans tenue conforme de registre concernant les mesures prises pour maitriser les dangers ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-37 1° C.CONSOMMAT. ART.4 §1, ART.1, ART.2, ANX.I-A §I,§III 7°,9° REGLT.CE DU 29/04/2004. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.