Article R412-18 du code de la consommation

40 codes NATINF citent l'article R412-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article R412-18
CodeInfractionNatureSanction
674Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire sans les mentions obligatoires la concernantContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11268Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire comportant des informations de nature à induire en erreurContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
11269Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire non preemballee sans sa dénomination de venteContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20293Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire à l'étiquetage non rédigé en françaisContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
20294Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire sans présentation conforme des informations obligatoires la concernantContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
21523Vente à distance de denrée alimentaire sans fournir les informations obligatoires la concernant avant la conclusion du contratContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25003Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire dont l'étiquetage fait état de propriété de prévention, de traitement ou de guerison de maladieContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28254Utilisation irrégulière d'une allégation nutritionnelle ou de santé dans l'étiquetage d'une denrée alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28255Utilisation d'une allégation nutritionnelle non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28256Utilisation d'une allégation de santé interdite dans l'étiquetage d'une denrée alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28257Utilisation d'une allégation nutritionnelle ou de santé dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28465Production ou transformation de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
28466Distribution de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilitéContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31409Détention pour vente, vente ou offre de viande porcine, ovine, caprine ou volaille fraiche, refrigeree ou congelee sans indication du pays d'origine ou lieu de provenance sur son étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31551Utilisation d'une allégation de santé dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire non accompagnée des informations générales obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31552Étiquetage de denrée alimentaire faisant référence à des effets bénéfiques généraux sur la santé sans mention de l'allégation de santé spécifiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31553Utilisation d'une allégation de santé non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
31703Production, distribution de viande porcine, ovine, caprine ou de volaille sans système d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la traçabilité de la viandeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33831Indication de l'absence ou de la présence réduite de gluten dans les préparations pour nourrissonsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35278Utilisation irrégulière d'une allégation nutritionnelle ou de santé dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35279Utilisation d'une allégation nutritionnelle non autorisée dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35280Utilisation d'une allégation de santé interdite dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35281Utilisation d'une allégation nutritionnelle ou de santé dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35282Utilisation d'une allégation de santé dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire non accompagnée des informations générales obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35283Communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire faisant référence à des effets bénéfiques généraux sur la santé sans mention de l'allégation de santé spécifiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35284Utilisation d'une allégation de santé non autorisée dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35285Utilisation d'une marque, d'un nom ou d'une dénomination considere comme une allégation nutritionnelle sans mention de l'allégation nutritionnelle correspondanteContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35286Utilisation pour une denrée alimentaire d'une marque, d'un nom ou d'une dénomination considere comme une allégation de santé sans mention de l'allégation de santé correspondanteContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35287Utilisation d'une allégation de santé pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volumeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35288Utilisation d'une allégation nutritionnelle interdite pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volumeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35289Non justification de l'emploi d'une allégation nutritionnelle ou de santé par l'exploitant du secteur alimentaireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35290Utilisation dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire d'une allégation non autorisée relative à la réduction d'un risque de maladieContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35291Utilisation dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire d'une allégation non autorisée relative à la réduction d'un risque de maladieContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35292Utilisation dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire d'une allégation non autorisée relative au développement et à la santé des enfantsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35293Utilisation dans une communication commerciale pour une denrée alimentaire d'une allégation non autorisée relative au développement et à la santé des enfantsContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35295Utilisation pour une denrée alimentaire d'une allégation relative à la réduction d'un risque de maladie sans mention complémentaire obligatoireContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35296Utilisation irrégulière d'une allégation nutritionnelle comparativeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35297Utilisation d'une allégation nutritionnelle ou de santé inexacte, ambigue ou trompeuseContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35667Expédition à un exploitant du secteur alimentaire de denrées d'origine animale sans mise à disposition des informations obligatoiresContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
35668Non indication, sur l'étiquetage d'une denrée, du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingredient primaire different du pays d'origine ou du lieu de provenance indique sur la denréeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €

Texte de l'article

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