| 674 | Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 11268 | Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire comportant des informations de nature à induire en erreur | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 11269 | Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire non preemballee sans sa dénomination de vente | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 20293 | Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire à l'étiquetage non rédigé en français | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 20294 | Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire sans présentation conforme des informations obligatoires la concernant | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 21523 | Vente à distance de denrée alimentaire sans fournir les informations obligatoires la concernant avant la conclusion du contrat | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 25003 | Détention pour vente, vente ou offre de denrée alimentaire dont l'étiquetage fait état de propriété de prévention, de traitement ou de guerison de maladie | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28254 | Utilisation irrégulière d'une allégation nutritionnelle ou de santé dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28255 | Utilisation d'une allégation nutritionnelle non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28256 | Utilisation d'une allégation de santé interdite dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28257 | Utilisation d'une allégation nutritionnelle ou de santé dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28465 | Production ou transformation de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilité | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 28466 | Distribution de denrées alimentaires ou d'aliments destinés à des animaux producteurs de denrées alimentaires sans en assurer la traçabilité | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 31409 | Détention pour vente, vente ou offre de viande porcine, ovine, caprine ou volaille fraiche, refrigeree ou congelee sans indication du pays d'origine ou lieu de provenance sur son étiquetage | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 31551 | Utilisation d'une allégation de santé dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire non accompagnée des informations générales obligatoires | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 31552 | Étiquetage de denrée alimentaire faisant référence à des effets bénéfiques généraux sur la santé sans mention de l'allégation de santé spécifique | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 31553 | Utilisation d'une allégation de santé non autorisée dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 31703 | Production, distribution de viande porcine, ovine, caprine ou de volaille sans système d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la traçabilité de la viande | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 33831 | Indication de l'absence ou de la présence réduite de gluten dans les préparations pour nourrissons | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35278 | Utilisation irrégulière d'une allégation nutritionnelle ou de santé dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35279 | Utilisation d'une allégation nutritionnelle non autorisée dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35280 | Utilisation d'une allégation de santé interdite dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35281 | Utilisation d'une allégation nutritionnelle ou de santé dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35282 | Utilisation d'une allégation de santé dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire non accompagnée des informations générales obligatoires | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35283 | Communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire faisant référence à des effets bénéfiques généraux sur la santé sans mention de l'allégation de santé spécifique | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35284 | Utilisation d'une allégation de santé non autorisée dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35285 | Utilisation d'une marque, d'un nom ou d'une dénomination considere comme une allégation nutritionnelle sans mention de l'allégation nutritionnelle correspondante | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35286 | Utilisation pour une denrée alimentaire d'une marque, d'un nom ou d'une dénomination considere comme une allégation de santé sans mention de l'allégation de santé correspondante | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35287 | Utilisation d'une allégation de santé pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35288 | Utilisation d'une allégation nutritionnelle interdite pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35289 | Non justification de l'emploi d'une allégation nutritionnelle ou de santé par l'exploitant du secteur alimentaire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35290 | Utilisation dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire d'une allégation non autorisée relative à la réduction d'un risque de maladie | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35291 | Utilisation dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire d'une allégation non autorisée relative à la réduction d'un risque de maladie | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35292 | Utilisation dans l'étiquetage d'une denrée alimentaire d'une allégation non autorisée relative au développement et à la santé des enfants | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35293 | Utilisation dans une communication commerciale pour une denrée alimentaire d'une allégation non autorisée relative au développement et à la santé des enfants | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35295 | Utilisation pour une denrée alimentaire d'une allégation relative à la réduction d'un risque de maladie sans mention complémentaire obligatoire | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35296 | Utilisation irrégulière d'une allégation nutritionnelle comparative | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35297 | Utilisation d'une allégation nutritionnelle ou de santé inexacte, ambigue ou trompeuse | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35667 | Expédition à un exploitant du secteur alimentaire de denrées d'origine animale sans mise à disposition des informations obligatoires | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 35668 | Non indication, sur l'étiquetage d'une denrée, du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingredient primaire different du pays d'origine ou du lieu de provenance indique sur la denrée | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |