Article R412-18

40 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article R412-18 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 674 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans les mentions obligatoires la concernant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11268 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire comportant des informations de nature a induire en erreur Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 11269 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire non preemballee sans sa denomination de vente Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20293 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire a l'etiquetage non redige en francais Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 20294 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans presentation conforme des informations obligatoires la concernant Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 21523 Vente a distance de denree alimentaire sans fournir les informations obligatoires la concernant avant la conclusion du contrat Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25003 Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire dont l'etiquetage fait etat de propriete de prevention, de traitement ou de guerison de maladie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28254 Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28255 Utilisation d'une allegation nutritionnelle non autorisee dans l'etiquetage d'une denree alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28256 Utilisation d'une allegation de sante interdite dans l'etiquetage d'une denree alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28257 Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28465 Production ou transformation de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 28466 Distribution de denrees alimentaires ou d'aliments destines a des animaux producteurs de denrees alimentaires sans en assurer la tracabilite Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31409 Detention pour vente, vente ou offre de viande porcine, ovine, caprine ou volaille fraiche, refrigeree ou congelee sans indication du pays d'origine ou lieu de provenance sur son etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31551 Utilisation d'une allegation de sante dans l'etiquetage d'une denree alimentaire non accompagnee des informations generales obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31552 Etiquetage de denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31553 Utilisation d'une allegation de sante non autorisee dans l'etiquetage d'une denree alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 31703 Production, distribution de viande porcine, ovine, caprine ou de volaille sans systeme d'identification et d'enregistrement permettant d'assurer la tracabilite de la viande Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33831 Indication de l'absence ou de la presence reduite de gluten dans les preparations pour nourrissons Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35278 Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35279 Utilisation d'une allegation nutritionnelle non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35280 Utilisation d'une allegation de sante interdite dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35281 Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire sans les informations nutritionnelles obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35282 Utilisation d'une allegation de sante dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire non accompagnee des informations generales obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35283 Communication a caractere commercial pour une denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35284 Utilisation d'une allegation de sante non autorisee dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35285 Utilisation d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation nutritionnelle sans mention de l'allegation nutritionnelle correspondante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35286 Utilisation pour une denree alimentaire d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation de sante sans mention de l'allegation de sante correspondante Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35287 Utilisation d'une allegation de sante pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35288 Utilisation d'une allegation nutritionnelle interdite pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35289 Non justification de l'emploi d'une allegation nutritionnelle ou de sante par l'exploitant du secteur alimentaire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35290 Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative a la reduction d'un risque de maladie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35291 Utilisation dans une communication a caractere commercial pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative a la reduction d'un risque de maladie Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35292 Utilisation dans l'etiquetage d'une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35293 Utilisation dans une communication commerciale pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35295 Utilisation pour une denree alimentaire d'une allegation relative a la reduction d'un risque de maladie sans mention complementaire obligatoire Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35296 Utilisation irreguliere d'une allegation nutritionnelle comparative Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35297 Utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante inexacte, ambigue ou trompeuse Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35667 Expedition a un exploitant du secteur alimentaire de denrees d'origine animale sans mise a disposition des informations obligatoires Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 35668 Non indication, sur l'etiquetage d'une denree, du pays d'origine ou du lieu de provenance de l'ingredient primaire different du pays d'origine ou du lieu de provenance indique sur la denree Contravention de classe 5 max 1 500 €

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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