Utilisation d'une allégation nutritionnelle ou de santé inexacte, ambigue ou trompeuse
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 1924/2006 DU 20/12/2006.
- Art. R412-18 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. 3 — règlement (CE) 1924/2006 du 20/12/2006 Chercher sur Légifrance
- Art. 1 — règlement (CE) 1924/2006 du 20/12/2006 Chercher sur Légifrance
- Art. 2 — règlement (CE) 1924/2006 du 20/12/2006 Chercher sur Légifrance
Répression
ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.
- Art. R451-1 du code de la consommation Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Les 40 codes de l'article R412-18Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Utilisation d'une marque, d'un nom ou d'une dénomination considere comme une allégation nutritionnelle sans mention de l'allégation nutritionnelle…
jusqu'à 1 500 € 35296Contravention 5e classeUtilisation irrégulière d'une allégation nutritionnelle comparative
jusqu'à 1 500 € 35279Contravention 5e classeUtilisation d'une allégation nutritionnelle non autorisée dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire
jusqu'à 1 500 € 35289Contravention 5e classeNon justification de l'emploi d'une allégation nutritionnelle ou de santé par l'exploitant du secteur alimentaire
jusqu'à 1 500 € 35278Contravention 5e classeUtilisation irrégulière d'une allégation nutritionnelle ou de santé dans une communication à caractère commercial pour une denrée alimentaire
jusqu'à 1 500 € 35288Contravention 5e classeUtilisation d'une allégation nutritionnelle interdite pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume
jusqu'à 1 500 € 35306Contravention 5e classeUtilisation du mot "cuir" pour désigner une matière autre que celle obtenue de la peau d'un animal
jusqu'à 1 500 €En résumé
Le code NATINF 35297 correspond à l’infraction de « utilisation d'une allegation nutritionnelle ou de sante inexacte, ambigue ou trompeuse ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.3, ART.1 §2, ART.2 §4, §5 REGLT.CE 1924/2006 DU 20/12/2006 et réprimée par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
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