Utilisation dans une communication commerciale pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants

Le code NATINF 35293 correspond à l'infraction de « utilisation dans une communication commerciale pour une denree alimentaire d'une allegation non autorisee relative au developpement et a la sante des enfants ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §1, ART.14 §1 B), ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.