NATINF 35285
Contravention de classe 5
Utilisation d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation nutritionnelle sans mention de l'allegation nutritionnelle correspondante
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35285 correspond à l'infraction de « utilisation d'une marque, d'un nom ou d'une denomination considere comme une allegation nutritionnelle sans mention de l'allegation nutritionnelle correspondante ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.1 §2, §3,ART.2 §4, ANX.UNIQUE REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.