NATINF 31552 Contravention de classe 5

Etiquetage de denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §3
ART.1 §2
ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 31552 correspond à l'infraction de « etiquetage de denree alimentaire faisant reference a des effets benefiques generaux sur la sante sans mention de l'allegation de sante specifique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.10 §3, ART.1 §2, ART.2 §5 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. ART.1, ANX.UNIQUE REGLT.UE DU 16/05/2012. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.