NATINF 35288
Contravention de classe 5
Utilisation d'une allegation nutritionnelle interdite pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 35288 correspond à l'infraction de « utilisation d'une allegation nutritionnelle interdite pour une boisson titrant plus de 1,2 % d'alcool en volume ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-18 2° C.CONSOMMAT. ART.4 §3 AL.2, ART.1 §2, ART.2 §4 REGLT.CE 2006-1924 DU 20/12/2006. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.