NATINF 20294 Contravention de classe 5

Detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans presentation conforme des informations obligatoires la concernant

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.13, ANX.IV
ART.6
ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011.

Textes de répression

ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 20294 correspond à l'infraction de « detention pour vente, vente ou offre de denree alimentaire sans presentation conforme des informations obligatoires la concernant ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.412-18 4° C.CONSOMMAT. ART.13, ANX.IV, ART.6, ART.8 REGLT.UE DU 25/10/2011. et réprimé(e) par ART.R.451-1 AL.1 C.CONSOMMAT. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.