NATINF 31538
Délit
Exploitation de canalisation de transport et de distribution a risques non conforme a une mise en demeure
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31538 correspond à l'infraction de « exploitation de canalisation de transport et de distribution a risques non conforme a une mise en demeure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.554-9 §III, §II, ART.L.173-1 §II 5°, ART.L.554-5, ART.L.171-8 §I C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.554-9 §III,ART.L.173-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.