Execution sans declaration prealable de travaux a proximite de canalisation de transport et de distribution a risques

Le code NATINF 31536 correspond à l'infraction de « execution sans declaration prealable de travaux a proximite de canalisation de transport et de distribution a risques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.554-1-1 §II AL.1, ART.L.554-1 §II AL.4, ART.L.554-5, ART.R.554-2, ART.R.554-25 §I, ART.R.554-26 §VI, ART.R.554-33 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.554-1-1 §II AL.1, ART.L.173-5, ART.L.173-7 C.ENVIR. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.