Article L5442-10

57 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L5442-10 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 3387 Delivrance d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux soumis a prescription sans presentation d'une ordonnance par l'utilisateur Délit —
NATINF 27174 Delivrance en l'etat, a des eleveurs ou groupement professionnel agricole agree, de substance pouvant entrer dans la fabrication de medicaments veterinaires Délit —
NATINF 30948 Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite de l'entreprise Délit —
NATINF 30949 Exercice d'activite de protection des navires sans tenue du registre d'activite a bord du navire Délit —
NATINF 31174 Delivrance d'un medicament veterinaire a un non adherent par un groupement professionnel agricole agree Délit —
NATINF 31420 Prescription, par une personne, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire Délit —
NATINF 31421 Prescription d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans remise d'une ordonnance a l'utilisateur Délit —
NATINF 31539 Manoeuvre en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux Délit —
NATINF 31554 Prescription pour un usage preventif d'un medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique Délit —
NATINF 31555 Prescription d'un traitement d'une duree superieure a un mois de medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique Délit —
NATINF 31556 Prescription de medicament veterinaire contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique sans avoir realise les examens et analyses prealables obligatoires Délit —
NATINF 31557 Prescription non autorisee en medecine veterinaire d'un medicament a usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique non autorise Délit —
NATINF 31558 Renouvellement de la delivrance pour un usage veterinaire de medicament a usage humain contenant des substances antimicrobiennes d'importance critique autorise Délit —
NATINF 31584 Entente entre personnes habilitees a prescrire ou a delivrer des medicaments veterinaires ou aliments medicamenteux en vue d'obtenir des avantages au detriment du detenteur d'animaux ou de tiers Délit —
NATINF 32255 Delivrance par un groupement professionnel agricole agree d'un medicament dont l'administration est reservee au veterinaire Délit —
NATINF 34627 Obtention d'un medicament veterinaire au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance Délit —
NATINF 34628 Utilisation systematique de medicaments veterinaires antimicrobiens ou d'aliments medicamenteux en contenant pour compenser de mauvaises conditions d'elevage Délit —
NATINF 34629 Utilisation d'un medicament antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant pour favoriser la croissance ou le rendement des animaux Délit —
NATINF 34630 Delivrance d'un medicament veterinaire antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant sur presentation d'une ordonnance dont la duree de validite est depassee Délit —
NATINF 34631 Utilisation sur des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles Délit —
NATINF 34632 Utilisation pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente Délit —
NATINF 34706 Prescription pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles Délit —
NATINF 34707 Delivrance pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles Délit —
NATINF 34820 Aide au mesusage de medicament veterinaire ou d'aliment medicamenteux Délit —
NATINF 34877 Prescription a des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux sans respect des temps d'attente Délit —
NATINF 34998 Obtention d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes au moyen d'une ordonnance fictive ou de complaisance Délit —
NATINF 34999 Fabrication illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes Délit —
NATINF 35000 Acquisition illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes Délit —
NATINF 35001 Detention illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes Délit —
NATINF 35002 Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes Délit —
NATINF 35003 Offre ou cession illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35004 Acquisition illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35005 Detention illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35006 Emploi de maniere illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35007 Fabrication illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35008 Importation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes Délit —
NATINF 35009 Exportation illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes Délit —
NATINF 35010 Importation illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35011 Exportation illicite d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35012 Cession ou offre illicite d'un medicament veterinaire contenant des substances classees psychotropes Délit —
NATINF 35066 Delivrance en l'etat par un professionnel a un eleveur ou groupement professionnel agricole agree d'une substance pouvant entrer dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35403 Prescription, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire ou le suivi regulier Délit —
NATINF 35409 Delivrance par une personne d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire Délit —
NATINF 35410 Delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure Délit —
NATINF 35612 Manoeuvre par personne morale en vue d'obtenir irregulierement un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux par le proprietaire ou le detenteur professionnel d'animaux Délit —
NATINF 35674 Offre ou cession illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35675 Acquisition illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35676 Detention illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35677 Emploi de maniere illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35678 Fabrication illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35679 Importation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35680 Exportation illicite en bande organisee d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35684 Vente, cession irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication de medicaments veterinaires Délit —
NATINF 35702 Acquisition irreguliere en bande organisee de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35703 Acquisition irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35704 Detention irreguliere, en bande organisee, de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —
NATINF 35705 Detention irreguliere par un professionnel de sante de substance entrant dans la fabrication d'un medicament veterinaire Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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