NATINF 34628
Délit
Utilisation systematique de medicaments veterinaires antimicrobiens ou d'aliments medicamenteux en contenant pour compenser de mauvaises conditions d'elevage
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 34628 correspond à l'infraction de « utilisation systematique de medicaments veterinaires antimicrobiens ou d'aliments medicamenteux en contenant pour compenser de mauvaises conditions d'elevage ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5442-10 §I 6° C.SANTE.PUB. ART.107 §1 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.17 §3 REGLT.UE DU 11/12/2018. et réprimé(e) par ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.