Delivrance pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles

Le code NATINF 34707 correspond à l'infraction de « delivrance pour des animaux destines a la production de denrees d'un medicament veterinaire ou aliment medicamenteux contenant des substances pharmacologiquement actives non autorisees ou non essentielles ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5442-10 §I 10° A) C.SANTE.PUB. ART.113 §4, ART.114 §6, ART.115 §5 REGLT.UE DU 11/12/2018. et réprimé(e) par ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.