NATINF 34630 Délit

Delivrance d'un medicament veterinaire antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant sur presentation d'une ordonnance dont la duree de validite est depassee

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.5442-10 §I 8° C.SANTE.PUB. ART.105 §10 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.16 §8 REGLT.UE DU 11/12/2018.

Textes de répression

Le code NATINF 34630 correspond à l'infraction de « delivrance d'un medicament veterinaire antimicrobien ou d'un aliment medicamenteux en contenant sur presentation d'une ordonnance dont la duree de validite est depassee ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5442-10 §I 8° C.SANTE.PUB. ART.105 §10 REGLT.UE DU 11/12/2018. ART.16 §8 REGLT.UE DU 11/12/2018. et réprimé(e) par ART.L.5442-10 §I AL.1, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.