Delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure

Le code NATINF 35410 correspond à l'infraction de « delivrance, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel des soins ne sont pas personnellement administres ou le suivi regulier n'est pas personnellement assure ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5442-10 §II 2°, §I 2°, ART.L.5143-2 C.SANTE.PUB. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.5442-10 §I AL.18, §IV, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.