Prescription, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire ou le suivi regulier

Le code NATINF 35403 correspond à l'infraction de « prescription, en bande organisee, d'un medicament veterinaire a un animal auquel elle ne donne pas personnellement de soins ou dont elle n'assure pas la surveillance sanitaire ou le suivi regulier ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5442-10 §I AL.18 1°, §I AL.1 1° C.SANTE.PUB. ART.132-71 C.PENAL. et réprimé(e) par ART.L.5442-10 §I AL.18, ART.L.5442-5 AL.2 C.SANTE.PUB. ART.131-30 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.