NATINF 34090 Délit Code de la route

Conduite d'un bateau à passagers sur les eaux intérieures en ayant fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants

Peine encourue

Prévue par l’art. L4274-14-2 du code des transports

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

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Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.4274-14-2 §I, §III AL.1, ART.L.4247-14-4, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.L.235-1 §I C.ROUTE.

Répression

ART.L.4274-14-2 §I,§III, ART.L.4247-14-4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.235-1 §I AL.1, §II 1°,2°,3°,4°,5°,7°, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 C.PENAL.

Article L4274-14-2 du Code des transports

I.-Sous les réserves énoncées aux II et III du présent article ainsi qu'à l'article L. 4274-14-3 et dans les rédactions résultant du III du présent article et de l'article L. 4274-14-4 du présent code, les mesures et les sanctions prévues par les articles L. 235-1 à L. 235-5 du code de la route peuvent être encourues par le conducteur d'un bateau, par tout membre d'équipage qui participe à la conduite, à la manœuvre ou à l'exploitation de celui-ci ou par toute personne conduisant un bateau relevant des situations énumérées à ces mêmes articles du code de la route.

II.-Ne leur sont pas applicables les dispositions :

1° Des 6° et 8° du II ainsi que celles des III et IV de l'article L. 235-1 du code de la route ;

2° Des 6° et 8° du II et celles du III de l'article L. 235-3 du même code ;

3° Du I de l'article L. 235-4 du même code ;

4° La procédure d'immobilisation pour mise en fourrière des articles L. 325-1 à L. 325-3 du code de la route auxquels renvoie le III de l'article L. 235-1 du même code.

III.-Pour leur application aux personnes énumérées au I, les peines d'emprisonnement prévues au I de l'article L. 235-1 du code de la route sont portées à trois ans lorsque les faits sont commis au moyen d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des marchandises dangereuses.

Article L4270-1 du Code des transports

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.

Article L235-1 du Code de la route

I.-Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros d'amende. Si la personne se trouvait également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende.

II.-Toute personne coupable des délits prévus par le présent article encourt également les peines complémentaires suivantes :

1° La suspension pour une durée de cinq ans au plus du permis de conduire ; cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement ;

2° L'annulation du permis de conduire avec interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant cinq ans au plus ;

3° La peine de travail d'intérêt général selon les modalités prévues à l'article 131-8 du code pénal et selon les conditions prévues aux articles 131-22 à 131-24 du même code et à l'article L. 122-1 du code de la justice pénale des mineurs ;

4° La peine de jours-amende dans les conditions fixées aux articles 131-5 et 131-25 du code pénal ;

5° L'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé, pour une durée de cinq ans au plus ;

6° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation à la sécurité routière ;

7° L'obligation d'accomplir, à ses frais, un stage de sensibilisation aux dangers de l'usage de produits stupéfiants ;

8° La confiscation du véhicule dont le condamné s'est servi pour commettre l'infraction, s'il en est le propriétaire. La confiscation est obligatoire pour toute personne coupable du délit prévu à la seconde phrase du I du présent article. La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée.

III.-L'immobilisation du véhicule peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

IV.-Le délit prévu à la première phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction de la moitié du nombre maximal de points du permis de conduire.

Par dérogation à l'article L. 223-2, le délit prévu à la seconde phrase du I du présent article donne lieu de plein droit à la réduction des trois quarts du nombre maximal de points du permis de conduire.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026 et en octobre 2026.

À ne pas confondre

Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 34090 correspond à l’infraction de « conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en ayant fait usage de substances ou plantes classees comme stupefiants ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.4274-14-2 §I, §III AL.1, ART.L.4247-14-4, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.L.235-1 §I C.ROUTE et réprimé par ART.L.4274-14-2 §I,§III, ART.L.4247-14-4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.235-1 §I AL.1, §II 1°,2°,3°,4°,5°,7°, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.131-30 C.PENAL. La peine encourue est fixée par art. L4274-14-2 du code des transports.

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