Navigation, sur les eaux intérieures, d'un bateau à passagers avec un enfoncement supérieur au maximum autorisé
Peine encourue
Prévue par l’art. L4274-8 du code des transports
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.4274-8 AL.5, AL.1 2°, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.
- Art. L4274-8 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L4000-2 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L4200-1 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L4270-1 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L4274-1 du code des transports Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.4274-8 AL.5, AL.6, AL.7, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.
- Art. L4274-8 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L4271-3 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L224-12 du code de la route Légifrance Codes liés
Article L4274-8 du Code des transports
Sont punis de six mois d'emprisonnement et de 4 500 € d'amende le propriétaire et le conducteur qui font naviguer un bateau :
1° Avec un équipage dont l'effectif est inférieur au minimum prescrit par la réglementation en vigueur ;
2° Avec un enfoncement supérieur au maximum autorisé ;
3° Avec des engins de sauvetage ou de protection qui ne satisfont pas aux prescriptions en vigueur.
Ces peines sont portées à un an d'emprisonnement et à 6 000 € d'amende s'il s'agit d'un bateau à passagers ou d'un bateau transportant des matières dangereuses.Tout conducteur coupable de ce délit encourt également la peine complémentaire de suspension, pour une durée ne pouvant excéder trois ans, de son titre de conduite ou, le cas échéant, de son certificat de qualification.
Le bateau au moyen duquel ce délit a été commis peut, en outre, être immobilisé, pour une durée ne pouvant excéder trois mois, dans un lieu et dans des conditions de garde fixés par le juge prononçant la peine principale.
Article L4000-2 du Code des transports
La navigation intérieure est la navigation sur les eaux intérieures.
Le transport fluvial est le transport de marchandises ou de personnes sur les eaux intérieures.
Article L4200-1 du Code des transports
Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.
Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 et L. 4271-2, L. 4273-1 et L. 4274-1, sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 4251-1.
Article L4270-1 du Code des transports
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.
Article L4274-1 du Code des transports
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, ainsi qu'à leur armateur et à leur capitaine.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Navigation sur les eaux intérieures d'un bateau à passagers transportant un nombre de personnes supérieur au maximum autorisé
1 an · 6 000 € 23638Contravention 3e classeConduite d'un bateau sur les eaux intérieures sans marques d'enfoncement sur la coque
68 € 33131Contravention 3e classeNavigation rhénane d'un bâtiment ne portant pas les marques d'enfoncement sur sa coque
68 € 30355Contravention 5e classeConduite sans autorisation sur les eaux intérieures d'un bateau de plus de 15 mètres de hauteur au-dessus du plan d'enfoncement à vide
jusqu'à 1 500 € 30523Contravention 4e classeNavigation sur les eaux intérieures à couple d'un bateau à passagers ayant des passagers à bord
135 € 33135Contravention 4e classeNavigation rhénane d'un bateau à passagers sans indication conforme du nombre maximal de passagers autorisés
135 €En résumé
Le code NATINF 34109 correspond à l’infraction de « navigation, sur les eaux interieures, d'un bateau a passagers avec un enfoncement superieur au maximum autorise ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.4274-8 AL.5, AL.1 2°, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS et réprimé par ART.L.4274-8 AL.5, AL.6, AL.7, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE. La peine encourue est fixée par art. L4274-8 du code des transports.
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