Exercice non autorisé de commerce ou d'activité de spectacles ou attractions à bord d'un bateau sur les eaux intérieures
Peine encourue
1 an d'emprisonnement et6 000 €d'amende
Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.
Base légale : Art. L4274-17 du code des transports.
Prescription de l'action publique
6 ans — délai de droit commun.
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.4274-17, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.
- Art. L4274-17 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L4000-2 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L4200-1 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L4270-1 du code des transports Légifrance Codes liés
- Art. L4274-1 du code des transports Légifrance Codes liés
Répression
ART.L.4274-17 C.TRANSPORTS.
- Art. L4274-17 du code des transports Légifrance Codes liés
Article L4274-17 du Code des transports
Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le fait d'exercer un commerce ou une activité de spectacles ou d'attractions à bord d'un bateau sans avoir obtenu l'autorisation spéciale prévue par la réglementation ou en méconnaissance des obligations imposées par cette autorisation.
Article L4000-2 du Code des transports
La navigation intérieure est la navigation sur les eaux intérieures.
Le transport fluvial est le transport de marchandises ou de personnes sur les eaux intérieures.
Article L4200-1 du Code des transports
Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.
Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 et L. 4271-2, L. 4273-1 et L. 4274-1, sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 4251-1.
Article L4270-1 du Code des transports
Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.
Article L4274-1 du Code des transports
Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, ainsi qu'à leur armateur et à leur capitaine.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Conduite d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures sans installation de radiotelephonie - navigation ou stationnement sur les eaux intérieures
68 € 30498Contravention 3e classeConduite d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures non équipé d'un dispositif permettant d'émettre des signaux sonores - navigation ou stationnement sur…
68 € 30381Contravention 3e classeConduite d'un bateau de plaisance à proximité d'un bateau faisant route sur les eaux intérieures
68 € 30388Contravention 5e classeDéversement de déchet petrolier à partir d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures
jusqu'à 1 500 € 30499Contravention 3e classeConduite d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures avec un dispositif de signalisation sonore non conforme- navigation ou stationnement sur les eaux…
68 € 30361Contravention 3e classeConduite d'un bateau sur les eaux intérieures sans marque d'identification sur ses ancres
68 € 30387Contravention 4e classeBadigeonnage d'huile usee sur le bord extérieur d'un bateau - navigation sur les eaux intérieures
135 € 23694Contravention 3e classeExcès de vitesse par conducteur d'un bateau naviguant sur les eaux intérieures
68 €En résumé
Le code NATINF 6435 correspond à l’infraction de « exercice non autorise de commerce ou d'activite de spectacles ou attractions a bord d'un bateau sur les eaux interieures ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.4274-17, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS et réprimé par ART.L.4274-17 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 6 000 € d'amende (Art. L4274-17 du code des transports).
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis