NATINF 6435 Délit Code des transports

Exercice non autorisé de commerce ou d'activité de spectacles ou attractions à bord d'un bateau sur les eaux intérieures

Peine encourue

1 an d'emprisonnement et6 000 €d'amende

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
6 ans

Peine principale maximale pour une personne physique, hors récidive et hors peines complémentaires. Vérifiée dans le texte en vigueur le 7 octobre 2026.

Base légale : Art. L4274-17 du code des transports.

Prescription de l'action publique

6 ans — délai de droit commun.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.L.4274-17, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.

Répression

ART.L.4274-17 C.TRANSPORTS.

Article L4274-17 du Code des transports


Est puni d'un an d'emprisonnement et de 6 000 € d'amende le fait d'exercer un commerce ou une activité de spectacles ou d'attractions à bord d'un bateau sans avoir obtenu l'autorisation spéciale prévue par la réglementation ou en méconnaissance des obligations imposées par cette autorisation.

Article L4000-2 du Code des transports


La navigation intérieure est la navigation sur les eaux intérieures.
Le transport fluvial est le transport de marchandises ou de personnes sur les eaux intérieures.

Article L4200-1 du Code des transports

Sauf dispositions contraires, le présent livre est également applicable à la navigation entre le premier obstacle à la navigation des navires et la limite transversale de la mer.

Sauf dispositions contraires, les titres Ier à III du présent livre, ainsi que celles du titre VII à l'exception de ses articles L. 4271-1 et L. 4271-2, L. 4273-1 et L. 4274-1, sont également applicables à la navigation à l'aval de la limite transversale de la mer définie à l'article L. 4251-1.

Article L4270-1 du Code des transports

Les dispositions du présent titre sont également applicables aux engins flottants, aux établissements flottants, aux matériels flottants et aux navires.

Article L4274-1 du Code des transports


Les dispositions du présent chapitre sont également applicables aux navires qui circulent dans les eaux intérieures, ainsi qu'à leur armateur et à leur capitaine.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 6435 correspond à l’infraction de « exercice non autorise de commerce ou d'activite de spectacles ou attractions a bord d'un bateau sur les eaux interieures ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.L.4274-17, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS et réprimé par ART.L.4274-17 C.TRANSPORTS. L’auteur encourt jusqu’à 1 an d'emprisonnement et 6 000 € d'amende (Art. L4274-17 du code des transports).

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