NATINF 6436 Délit

Navigation sur les eaux interieures d'un bateau a passagers transportant un nombre de personnes superieur au maximum autorise

Prescription

6 ans

À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)

Textes de définition

ART.L.4274-9 AL.1 1°, AL.6
ART.L.4274-1
ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.19-05 §1 ES-TRIN.

Textes de répression

ART.L.4274-9 AL.1, AL.4, AL.5
ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 6436 correspond à l'infraction de « navigation sur les eaux interieures d'un bateau a passagers transportant un nombre de personnes superieur au maximum autorise ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4274-9 AL.1 1°, AL.6, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.3 ARR.MINIST DU 05/11/2018. ART.19-05 §1 ES-TRIN. et réprimé(e) par ART.L.4274-9 AL.1, AL.4, AL.5, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.