NATINF 34083 Délit

Conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste

Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
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Le code NATINF 34083 correspond à l'infraction de « conduite d'un bateau a passagers sur les eaux interieures en etat d'ivresse manifeste ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.4274-14 §I, §III, ART.L.4247-14-4,ART.L.4200-1, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS. ART.L.234-1 §II, §V C.ROUTE. et réprimé(e) par ART.L.4274-14 §I,§III, ART.L.4247-14-4, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12, ART.L.234-1 §I, ART.L.234-2 §I 1°,2°,3°,4°,5° C.ROUTE. ART.131-30 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.