Article L253-1

62 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L253-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 2513 Publicite ou recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 2516 Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 3014 Ouverture de puits, galerie ou sondage pres d'une habitation sans consentement du proprietaire Délit —
NATINF 20921 Entrave a l'action de la commission departementale des systemes de videoprotection Délit —
NATINF 22256 Utilisation d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 22257 Detention en vue de son application d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 22258 Utilisation inappropriee d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits Délit —
NATINF 22259 Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative Délit —
NATINF 23605 Mise sur le marche, par personne morale, de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 27973 Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans en presenter les bonnes pratiques d'utilisation Délit —
NATINF 27974 Publicite interdite pour un produit phytopharmaceutique Délit —
NATINF 27975 Non accomplissement des operations d'elimination d'un produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation de mise sur le marche ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 28441 Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele Délit —
NATINF 28442 Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique au-dela du delai de grace Délit —
NATINF 28443 Essai ou experimentation d'un produit phytopharmaceutique sans permis Délit —
NATINF 28444 Pulverisation aerienne non autorisee d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits Délit —
NATINF 29066 Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes Délit —
NATINF 29067 Publicite mensongere ou de nature a induire en erreur pour un produit phytopharmaceutique Délit —
NATINF 29068 Publicite pour un produit phytopharmaceutique sans mention visible et lisible sur l'etiquetage des phrases et symboles de mise en garde Délit —
NATINF 29145 Non communication d'informations sur un produit phytopharmaceutique mis sur le marche Délit —
NATINF 29551 Execution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain sur un terrain clos sans consentement du proprietaire de la surface Délit —
NATINF 30700 Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits dans les lieux ou a proximite de lieux habituellement frequentes par des enfants Délit —
NATINF 30701 Utilisation d'un produit phytopharmaceutique,d'un adjuvant ou d'une semence traitee a proximite de lieux frequentes par des personnes vulnerables sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative Délit —
NATINF 30901 Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30902 Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30903 Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie Délit —
NATINF 30904 Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30905 Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30906 Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30907 Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30908 Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30909 Publicite pour un produit phytopharmaceutique falsifie dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30910 Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30911 Importation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30912 Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifies dangereux pour la sante de l'homme ou pour l'environnement Délit —
NATINF 30913 Fabrication par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30914 Distribution par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30915 Publicite par un professionnel pour un produit phytopharmaceutique falsifie Délit —
NATINF 30916 Offre de vente, vente par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30917 Importation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30918 Exportation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30919 Fabrication en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30920 Distribution en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30921 Offre de vente, vente en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30922 Importation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30923 Exportation en bande organisee de produits phytopharmaceutiques falsifies Délit —
NATINF 30924 Publicite sur un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine pour un produit phytopharmaceutique falsifie Délit —
NATINF 30925 Offre de vente, vente par un reseau de telecommunication a destination d'un public non determine d'un produit phytopharmaceutique falsifie Délit —
NATINF 32122 Utilisation par personne publique d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits pour l'entretien d'espace accessible ou ouvert au public Délit —
NATINF 32295 Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique ne beneficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallele Délit —
NATINF 32296 Mise sur le marche en bande organisee de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallele Délit —
NATINF 32890 Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquetage Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 33166 Utilisation pour un usage non professionnel d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits Délit —
NATINF 33167 Mise sur le marche de produit phytopharmaceutique pour un usage non professionnel Délit —
NATINF 33434 Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee a proximite d'une zone attenante a une habitation et partie contigue a usage d'agrement sans mesure de protection des personnes Délit —
NATINF 33507 Inexecution d'une mesure de retrait ou rappel de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement Délit —
NATINF 33508 Non respect d'une mesure de consignation de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement Délit —
NATINF 33509 Inexecution de la destruction d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement Délit —
NATINF 34049 Acquisition d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le fournisseur Délit —
NATINF 34050 Cession d'un lot de vegetal, produit vegetal, produit de protection ou d'amelioration des vegetaux consigne, retire ou rappele sans en informer le cessionnaire Délit —
NATINF 35582 Utilisation inappropriee par personne morale d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits Délit —
NATINF 35583 Utilisation d`un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits, par personne morale, sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative Délit —

Texte de l'article

Le texte intégral de cet article n'est pas disponible dans notre base. Le consulter sur Légifrance ↗

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