Article L253-1 du code rural et de la pêche maritime

62 codes NATINF citent l'article L253-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L253-1
CodeInfractionNatureSanction
2513Publicité ou recommandation pour l'utilisation d'un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèleDélit—
2516Mise sur le marché de produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèleDélit—
3014Ouverture de puits, galerie ou sondage pres d'une habitation sans consentement du propriétaireDélit1 an · 15 000 €
20921Entrave à l'action de la commission départementale des systèmes de vidéoprotectionDélit1 an · 15 000 €
22256Utilisation d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèleDélit6 mois · 150 000 €
22257Détention en vue de son application d'un produit phytopharmaceutique ou adjuvant ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèleDélit6 mois · 150 000 €
22258Utilisation inappropriee d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produitsDélit—
22259Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits sans respect des conditions fixées par l'autorité administrativeDélit—
23605Mise sur le marché, par personne morale, de produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèleDélit—
27973Publicité pour un produit phytopharmaceutique sans en présenter les bonnes pratiques d'utilisationDélit—
27974Publicité interdite pour un produit phytopharmaceutiqueDélit—
27975Non accomplissement des opérations d'elimination d'un produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation de mise sur le marché ou d'un permis de commerce parallèleDélit—
28441Mise sur le marché de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallèleDélit—
28442Mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique au-delà du délai de grâceDélit—
28443Essai ou expérimentation d'un produit phytopharmaceutique sans permisDélit—
28444Pulvérisation aérienne non autorisée d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produitsDélit—
29066Publicité pour un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformesDélit—
29067Publicité mensongère ou de nature à induire en erreur pour un produit phytopharmaceutiqueDélit—
29068Publicité pour un produit phytopharmaceutique sans mention visible et lisible sur l'étiquetage des phrases et symboles de mise en gardeDélit—
29145Non communication d'informations sur un produit phytopharmaceutique mis sur le marchéDélit—
29551Exécution de travaux de recherche ou d'exploitation de stockage souterrain sur un terrain clos sans consentement du propriétaire de la surfaceDélit1 an · 15 000 €
30700Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits dans les lieux ou à proximité de lieux habituellement fréquentés par des enfantsDélit—
30701Utilisation d'un produit phytopharmaceutique,d'un adjuvant ou d'une semence traitée à proximité de lieux fréquentés par des personnes vulnérables sans respect des conditions fixées par l'autorité administrativeDélit—
30901Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30902Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30903Publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifiéDélit—
30904Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30905Importation de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30906Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30907Fabrication de produits phytopharmaceutiques falsifiés dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnementDélit—
30908Distribution de produits phytopharmaceutiques falsifiés dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnementDélit—
30909Publicité pour un produit phytopharmaceutique falsifié dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnementDélit—
30910Offre de vente, vente de produits phytopharmaceutiques falsifiés dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnementDélit—
30911Importation de produits phytopharmaceutiques falsifiés dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnementDélit—
30912Exportation de produits phytopharmaceutiques falsifiés dangereux pour la santé de l'homme ou pour l'environnementDélit—
30913Fabrication par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30914Distribution par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30915Publicité par un professionnel pour un produit phytopharmaceutique falsifiéDélit—
30916Offre de vente, vente par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30917Importation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30918Exportation par un professionnel de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30919Fabrication en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30920Distribution en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30921Offre de vente, vente en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30922Importation en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30923Exportation en bande organisée de produits phytopharmaceutiques falsifiésDélit—
30924Publicité sur un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé pour un produit phytopharmaceutique falsifiéDélit—
30925Offre de vente, vente par un réseau de télécommunication à destination d'un public non déterminé d'un produit phytopharmaceutique falsifiéDélit—
32122Utilisation par personne publique d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits pour l'entretien d'espace accessible ou ouvert au publicDélit—
32295Mise sur le marché en bande organisée de produit phytopharmaceutique ne bénéficiant pas d'une autorisation ou d'un permis de commerce parallèleDélit—
32296Mise sur le marché en bande organisée de produit phytopharmaceutique non conforme aux conditions de l'autorisation ou du permis de commerce parallèleDélit—
32890Mise sur le marché d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son étiquetageContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
33166Utilisation pour un usage non professionnel d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produitsDélit—
33167Mise sur le marché de produit phytopharmaceutique pour un usage non professionnelDélit—
33434Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitée à proximité d'une zone attenante à une habitation et partie contiguë à usage d'agrément sans mesure de protection des personnesDélit—
33507Inexécution d'une mesure de retrait ou rappel de lots de végétaux, produits végétaux, produits de protection ou d'amélioration des végétaux présentant un danger pour la santé, la sécurité ou l'environnementDélit6 mois · 7 500 €
33508Non respect d'une mesure de consignation de lots de végétaux, produits végétaux, produits de protection ou d'amélioration des végétaux présentant un danger pour la santé, la sécurité ou l'environnementDélit6 mois · 7 500 €
33509Inexécution de la destruction d'un lot de végétal, produit végétal, produit de protection ou d'amélioration des végétaux présentant un danger pour la santé, la sécurité ou l'environnementDélit6 mois · 7 500 €
34049Acquisition d'un lot de végétal, produit végétal, produit de protection ou d'amélioration des végétaux consigne, retire ou rappelé sans en informer le fournisseurDélit6 mois · 7 500 €
34050Cession d'un lot de végétal, produit végétal, produit de protection ou d'amélioration des végétaux consigne, retire ou rappelé sans en informer le cessionnaireDélit6 mois · 7 500 €
35582Utilisation inappropriee par personne morale d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitée par ces produitsDélit—
35583Utilisation d`un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitée par ces produits, par personne morale, sans respect des conditions fixées par l'autorité administrativeDélit—

Texte de l'article

Art. L253-1 du code rural et de la pêche maritime

Les conditions dans lesquelles la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et des adjuvants vendus seuls ou en mélange et leur expérimentation sont autorisées, ainsi que les conditions selon lesquelles sont approuvés les substances actives, les coformulants, les phytoprotecteurs et les synergistes contenus dans ces produits, sont définies par le règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, et par les dispositions du présent chapitre.

Une préparation naturelle peu préoccupante est composée exclusivement soit de substances de base, au sens de l'article 23 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/ CEE et 91/414/ CEE du Conseil, soit de substances naturelles à usage biostimulant. Elle est obtenue par un procédé accessible à tout utilisateur final. Les substances naturelles à usage biostimulant sont autorisées selon une procédure et une évaluation simplifiées, dont les modalités sont fixées par voie réglementaire. La procédure et l'évaluation sont adaptées lorsque la demande d'autorisation porte sur la partie consommable d'une plante utilisée en alimentation animale ou humaine.

Les délais d'évaluation et d'autorisation de mise sur le marché des produits de biocontrôle mentionnés à l'article L. 253-6 sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.