Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative

Le code NATINF 22259 correspond à l'infraction de « utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I AL.1, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.2-A-14, ART.14-3 AL.1 2°-A-14° ARR.MINIST DU 04/05/2017. ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 20/11/2021. et réprimé(e) par ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.