NATINF 22259 Délit

Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 22259 correspond à l'infraction de « utilisation d'un produit phytopharmaceutique, d'un adjuvant ou d'une semence traitee par ces produits sans respect des conditions fixees par l'autorite administrative ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.253-17 3°, ART.L.253-7 §I AL.1, ART.L.253-1, ART.R.253-45 C.RURAL. ART.2-A-14, ART.14-3 AL.1 2°-A-14° ARR.MINIST DU 04/05/2017. ART.3, ART.4, ART.5, ART.6 ARR.MINIST DU 20/11/2021. et réprimé(e) par ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.