NATINF 27974
Délit
Publicite interdite pour un produit phytopharmaceutique
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27974 correspond à l'infraction de « publicite interdite pour un produit phytopharmaceutique ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.253-16 §I 2°, ART.L.253-5, ART.L.253-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.253-16 §I AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.