NATINF 32890 Contravention de classe 5

Mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquetage

Prescription

1 an

À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

ART.R.253-54-1 §I 3°
ART.R.253-43
ART.L.253-1 C.RURAL. ART.65 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.7
ART.8 ARR.MINIST DU 20/11/2021.

Textes de répression

ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL.

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 32890 correspond à l'infraction de « mise sur le marche d'un produit phytopharmaceutique sans les mentions obligatoires conformes sur son etiquetage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.253-54-1 §I 3°, ART.R.253-43, ART.L.253-1 C.RURAL. ART.65 REGLT.CE DU 21/10/2009. ART.7, ART.8 ARR.MINIST DU 20/11/2021. et réprimé(e) par ART.R.253-54-1 §I AL.1, §IV C.RURAL. ART.131-16 5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.