Utilisation d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee a proximite d'une zone attenante a une habitation et partie contigue a usage d'agrement sans mesure de protection des personnes

Le code NATINF 33434 correspond à l'infraction de « utilisation d'un produit phytopharmaceutique, adjuvant ou d'une semence traitee a proximite d'une zone attenante a une habitation et partie contigue a usage d'agrement sans mesure de protection des personnes ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.253-17 3°, ART.L.253-8 §III AL.1, ART.L.253-1, ART.D.253-46-1-2 C.RURAL. ART.14-1, ART.14-1-1, ART.14-2, ART.14-3 AL.1 1° ARR.MINIST DU 04/05/2017. et réprimé(e) par ART.L.253-17 AL.1, ART.L.253-18 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.