NATINF 28443
Délit
Essai ou experimentation d'un produit phytopharmaceutique sans permis
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 28443 correspond à l'infraction de « essai ou experimentation d'un produit phytopharmaceutique sans permis ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.253-17 1°, ART.L.253-1, ART.R.253-30, ART.D.253-33 C.RURAL. ART.54 REGLT.CE DU 21/10/2009. et réprimé(e) par ART.L.253-17 AL.1,ART.L.253-18 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.