Non respect d'une mesure de consignation de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement

Le code NATINF 33508 correspond à l'infraction de « non respect d'une mesure de consignation de lots de vegetaux, produits vegetaux, produits de protection ou d'amelioration des vegetaux presentant un danger pour la sante, la securite ou l'environnement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.257-12 §I, ART.L.250-7 §I, ART.L.201-2 AL.3, ART.L.250-1 5°,6°, ART.L.251-1, ART.L.253-1, ART.L.255-1 C.RURAL. et réprimé(e) par ART.L.257-12 §I, §II C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.