Article L221-1 du code de la consommation

48 codes NATINF citent l'article L221-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L221-1
CodeInfractionNatureSanction
1164Non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissementDélit2 ans · 150 000 €
2330Achat non autorisé d'un cadavre ou débris d'un animal mort d'une maladie animale réglementée ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelleDélit—
2331Exhumation non autorisée d'un cadavre ou débris d'un animal mort d'une maladie animale réglementée ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rageDélit6 mois · 3 750 €
2332Exhumation non autorisée d'un cadavre ou débris d'un animal mort d'une maladie animale réglementée ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelleDélit—
2333Exhumation non autorisée d'un cadavre ou débris d'un animal mort d'une maladie animale réglementée ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraîné une contagion des autres animauxDélit3 ans · 3 750 €
2334Exhumation non autorisée d'un cadavre ou débris d'un animal mort d'une maladie animale réglementée ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelleDélit—
2425Non déclaration d'un animal atteint ou suspecte d'être atteint d'une maladie animale réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
2429Non isolement ou non séquestration d'un animal atteint ou suspecte d'être atteint d'une maladie animale réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
3034Obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissementDélit2 ans · 150 000 €
3332Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale réglementée malgré un arrêté de mise sous surveillance ou de déclaration d'infectionDélit6 mois · 3 750 €
3333Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'être atteint d'une maladie animale réglementéeDélit6 mois · 3 750 €
3334Achat non autorisé d'un cadavre ou débris d'un animal mort d'une maladie animale réglementée ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rageDélit6 mois · 3 750 €
3335Importation d'un animal atteint d'une maladie animale réglementée ou y ayant été exposéDélit6 mois · 3 750 €
3336Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale réglementée ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rageDélit3 ans · 3 750 €
3337Achat non autorisé d'un cadavre ou débris d'un animal mort d'une maladie animale réglementée ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraîné une contagionDélit3 ans · 3 750 €
3338Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale réglementée malgré un arrêté de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection - contagionDélit3 ans · 3 750 €
3339Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'être atteint d'une maladie animale réglementée ayant entraîné une contagion des autres animauxDélit3 ans · 3 750 €
3340Importation d'un animal atteint d'une maladie animale réglementée ou y ayant été exposé - contagionDélit3 ans · 3 750 €
3352Importation d'un animal atteint d'une maladie animale réglementée ou y ayant été exposé - contagion et circonstance aggravante personnelleDélit—
3353Importation d'un animal atteint d'une maladie animale réglementée ou y ayant été exposé - circonstance aggravante personnelleDélit—
3357Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale réglementée ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelleDélit—
3359Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'être atteint d'une maladie animale réglementée ayant entraîné une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelleDélit—
3360Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale réglementée malgré un arrêté de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection - circonstance aggravante personnelleDélit—
3361Achat non autorisé d'un cadavre ou débris d'un animal mort d'une maladie animale réglementée ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelleDélit—
3362Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'être atteint d'une maladie animale réglementée - circonstance aggravante personnelleDélit—
3363Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale réglementée malgré un arrêté de mise sous surveillance ou de déclaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelleDélit—
7130Emploi, par une personne immatriculée au registre des agents de voyage, d'une personne non détentrice de la carte professionnelle de guide-conferencier, pour conduire la visite de musée ou monument historiqueContravention 3e classejusqu'à 450 €
7131Exercice remunere de l'activité de conduite de visite de musée ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conformeContravention 3e classejusqu'à 450 €
7223Enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelleDélit—
7536Conduite sans permisConduite d'un véhicule sans permisDélitAFD 800 €
12511Usage illégal du mot "artisan" ou de dérivé pour l'appellation ou la publicité d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de serviceDélit7 500 €
25000Non respect d'une mesure prescrite par un arrêté de mise sous surveillance - maladie animale réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25001Non respect d'une mesure prescrite par un arrêté portant déclaration d'infection - maladie animale réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
25029Diffusion, sans autorisation préalable, d'une publicité pour un médicament vétérinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prévention ou le traitement d'une maladie réglementéeContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
26974Obtention indue de certificat d'économie d'énergieDélit2 ans · 30 000 €
29167Non notification par le responsable d'un laboratoire du résultat d'analyse conduisant à suspecter ou constater la présence d'une maladie animale réglementéeContravention 4e classejusqu'à 750 €
29548Recherche de stockage souterrain par une personne non habilitéeDélit1 an · 15 000 €
29549Recherche non autorisée de stockage souterrain dans le périmètre d'un titre de stockageDélit1 an · 15 000 €
29550Disposition de produits issus de recherche de stockage souterrain sans autorisation ou sans permisDélit1 an · 15 000 €
30734Obtention, par personne morale, d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un délai de 7 jours à compter de la conclusion du contrat hors établissementDélit750 000 €
31631Non remise au consommateur du formulaire type de rétractation lors de la remise d'un contrat conclu hors établissementDélit150 000 €
34624Non remise au consommateur, par personne morale, d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors établissementDélit750 000 €
34626Non remise au consommateur, par personne morale, du formulaire type de rétractation lors de la remise d'un contrat conclu hors établissementDélit750 000 €
35182Acquisition de certificat d'économie d'énergie frauduleusement obtenu par le cédantDélit2 ans · 30 000 €
35461Remise au consommateur d'un formulaire type de rétractation non conforme lors de la remise d'un contrat à distanceDélit150 000 €
35462Remise au consommateur, par personne morale, d'un formulaire type de rétractation non conforme lors de la remise d'un contrat conclu à distanceDélit750 000 €
40066Non conservation de document d'accompagnement exige pour l'application du régime douanier des marchandises déclaréesContravention douanière—
40068Conservation irrégulière de document d'accompagnement exige pour l'application du régime douanier des marchandises déclaréesContravention douanière—

Texte de l'article

Art. L221-1 du code de la consommation

I. - Pour l'application du présent titre, sont considérés comme :

1° Contrat à distance : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur, dans le cadre d'un système organisé de vente ou de prestation de services à distance, sans la présence physique simultanée du professionnel et du consommateur, par le recours exclusif à une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat ;

2° Contrat hors établissement : tout contrat conclu entre un professionnel et un consommateur :

a) Dans un lieu qui n'est pas celui où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle, en la présence physique simultanée des parties, y compris à la suite d'une sollicitation ou d'une offre faite par le consommateur ;

b) Ou dans le lieu où le professionnel exerce son activité en permanence ou de manière habituelle ou au moyen d'une technique de communication à distance, immédiatement après que le consommateur a été sollicité personnellement et individuellement dans un lieu différent de celui où le professionnel exerce en permanence ou de manière habituelle son activité et où les parties étaient, physiquement et simultanément, présentes ;

c) Ou pendant une excursion organisée par le professionnel ayant pour but ou pour effet de promouvoir et de vendre des biens ou des services au consommateur.

II. - Les dispositions du présent titre s'appliquent aux contrats portant sur la vente d'un ou plusieurs biens, au sens de l'article 528 du code civil, et au contrat en vertu duquel le professionnel fournit ou s'engage à fournir un service au consommateur en contrepartie duquel le consommateur en paie ou s'engage à en payer le prix. Le contrat ayant pour objet à la fois le transfert de propriété d'un bien et la fourniture d'une prestation de services, y compris la prestation de livraison de biens, est assimilée à un contrat de vente.

III. - Les dispositions du présent titre s'appliquent également aux contrats par lesquels le professionnel fournit ou s'engage à fournir au consommateur un contenu numérique sans support matériel ou un service numérique et pour lesquels le consommateur lui fournit ou s'engage à lui fournir des données à caractère personnel, sauf lorsque ces données sont exclusivement traitées par lui pour fournir le contenu numérique sans support matériel ou le service numérique, ou lui permettre de remplir les obligations légales qui lui incombent.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.