Article L221-1

46 infractions de la nomenclature NATINF se réfèrent à l'article L221-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications distinctes, qui se différencient par les circonstances de commission — c'est le code NATINF, et non l'article, qui identifie précisément les faits.

Code Infraction Nature Amende
NATINF 1164 Non remise au consommateur d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement Délit —
NATINF 2330 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 2331 Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage Délit —
NATINF 2332 Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 2333 Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion des autres animaux Délit —
NATINF 2334 Exhumation non autorisee d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 2425 Non declaration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 2429 Non isolement ou non sequestration d'un animal atteint ou suspecte d'etre atteint d'une maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 3034 Obtention d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement Délit —
NATINF 3332 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection Délit —
NATINF 3333 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee Délit —
NATINF 3334 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage Délit —
NATINF 3335 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose Délit —
NATINF 3336 Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage Délit —
NATINF 3337 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage ayant entraine une contagion Délit —
NATINF 3338 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - contagion Délit —
NATINF 3339 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux Délit —
NATINF 3340 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion Délit —
NATINF 3352 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3353 Importation d'un animal atteint d'une maladie animale reglementee ou y ayant ete expose - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3357 Vente, mise en vente de viande d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3359 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee ayant entraine une contagion des autres animaux - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3360 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3361 Achat non autorise d'un cadavre ou debris d'un animal mort d'une maladie animale reglementee ou abattu pour peste bovine, charbon, morve ou rage - contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3362 Vente, mise en vente d'un animal atteint ou soupconne d'etre atteint d'une maladie animale reglementee - circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 3363 Non isolement d'un animal infecte par une maladie animale reglementee malgre un arrete de mise sous surveillance ou de declaration d'infection- contagion et circonstance aggravante personnelle Délit —
NATINF 7130 Emploi, par une personne immatriculee au registre des agents de voyage, d'une personne non detentrice de la carte professionnelle de guide-conferencier, pour conduire la visite de musee ou monument historique Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7131 Exercice remunere de l'activite de conduite de visite de musee ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conforme Contravention de classe 3 68 €
NATINF 7223 Enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle Délit —
NATINF 7536 Conduite d'un vehicule sans permis Délit 800 €
NATINF 12511 Usage illegal du mot "artisan" ou de derive pour l'appellation ou la publicite d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de service Délit —
NATINF 25000 Non respect d'une mesure prescrite par un arrete de mise sous surveillance - maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25001 Non respect d'une mesure prescrite par un arrete portant declaration d'infection - maladie animale reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 25029 Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee Contravention de classe 5 max 1 500 €
NATINF 26974 Obtention indue de certificat d'economie d'energie Délit —
NATINF 29167 Non notification par le responsable d'un laboratoire du resultat d'analyse conduisant a suspecter ou constater la presence d'une maladie animale reglementee Contravention de classe 4 135 €
NATINF 29548 Recherche de stockage souterrain par une personne non habilitee Délit —
NATINF 29549 Recherche non autorisee de stockage souterrain dans le perimetre d'un titre de stockage Délit —
NATINF 29550 Disposition de produits issus de recherche de stockage souterrain sans autorisation ou sans permis Délit —
NATINF 30734 Obtention, par personne morale, d'un paiement ou d'une contrepartie avant la fin d'un delai de 7 jours a compter de la conclusion du contrat hors etablissement Délit —
NATINF 31631 Non remise au consommateur du formulaire type de retractation lors de la remise d'un contrat conclu hors etablissement Délit —
NATINF 34624 Non remise au consommateur, par personne morale, d'un exemplaire conforme du contrat conclu hors etablissement Délit —
NATINF 34626 Non remise au consommateur, par personne morale, du formulaire type de retractation lors de la remise d'un contrat conclu hors etablissement Délit —
NATINF 35182 Acquisition de certificat d'economie d'energie frauduleusement obtenu par le cedant Délit —
NATINF 35461 Remise au consommateur d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat a distance Délit —
NATINF 35462 Remise au consommateur, par personne morale, d'un formulaire type de retractation non conforme lors de la remise d'un contrat conclu a distance Délit —

Texte de l'article

Article L221-1 du Code de la route

Pour l'application du présent titre, sont assimilés au permis de conduire les titres qui, lorsque le permis de conduire n'est pas exigé, sont prévus par les règlements pour la conduite des véhicules à moteur.


Toutefois, les dispositions du présent titre ne sont pas applicables au brevet de sécurité routière.


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