NATINF 7131
Contravention de classe 3
Exercice remunere de l'activite de conduite de visite de musee ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conforme
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 7131 correspond à l'infraction de « exercice remunere de l'activite de conduite de visite de musee ou monument historique sans carte professionnelle de guide-conferencier conforme ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 3 prévu(e) par ART.R.221-3 A), ART.L.221-1, ART.R.221-1, ART.R.221-2 C.TOURISME. ART.1 ARR.MINIST DU 07/03/2012. et réprimé(e) par ART.R.221-3 AL.1 C.TOURISME. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.