NATINF 29167
Contravention de classe 4
Non notification par le responsable d'un laboratoire du resultat d'analyse conduisant a suspecter ou constater la presence d'une maladie animale reglementee
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 29167 correspond à l'infraction de « non notification par le responsable d'un laboratoire du resultat d'analyse conduisant a suspecter ou constater la presence d'une maladie animale reglementee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.201-45 §II 1°, ART.L.201-7 AL.5, ART.L.221-1, ART.D.201-7 §I AL.1, ART.D.201-9 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016. et réprimé(e) par ART.R.201-45 §II AL.1 C.RURAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.