NATINF 7223 Délit Code du patrimoine

Enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle

Peine encourue

Prévue par l’art. 38-TER — loi du 29/07/1881

Juridiction
Tribunal correctionnel
Prescription
3 mois

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Prescription de l'action publique

3 mois — régime dérogatoire : infraction de presse.

Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : la prescription est de trois mois à compter de la publication, et non de six ans. Chaque nouvelle publication fait courir un nouveau délai.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.38-TER AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.L.221-1, ART.L.221-2 C.PATRIMOINE.

Répression

ART.38-TER AL.3 LOI DU 29/07/1881.

Article L221-1 du Code du patrimoine
Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, l'enregistrement est intégral.
Article L221-2 du Code du patrimoine

L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est :

a) Pour le tribunal des conflits, le président ;

b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ;

c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 7223 correspond à l’infraction de « enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.38-TER AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.L.221-1, ART.L.221-2 C.PATRIMOINE et réprimé par ART.38-TER AL.3 LOI DU 29/07/1881. La peine encourue est fixée par art. 38-TER — loi du 29/07/1881.

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