Enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle
Peine encourue
Prévue par l’art. 38-TER — loi du 29/07/1881
natinf.fr n'affiche une peine qu'après l'avoir vérifiée dans le texte. Pour ce code, la peine est celle de l'article de répression : lisez-le ci-dessous ou sur Légifrance.
Prescription de l'action publique
3 mois — régime dérogatoire : infraction de presse.
Art. 65 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : la prescription est de trois mois à compter de la publication, et non de six ans. Chaque nouvelle publication fait courir un nouveau délai.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.38-TER AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.L.221-1, ART.L.221-2 C.PATRIMOINE.
- Art. 38-TER — loi du 29/07/1881 Chercher sur Légifrance
- Art. L221-1 du code du patrimoine Légifrance Codes liés
- Art. L221-2 du code du patrimoine Légifrance Codes liés
Répression
ART.38-TER AL.3 LOI DU 29/07/1881.
- Art. 38-TER — loi du 29/07/1881 Chercher sur Légifrance
Article L221-1 du Code du patrimoine
Les audiences publiques devant les juridictions de l'ordre administratif ou judiciaire peuvent faire l'objet d'un enregistrement audiovisuel ou sonore dans les conditions prévues par le présent titre lorsque cet enregistrement présente un intérêt pour la constitution d'archives historiques de la justice. Sous réserve des dispositions de l'article L. 221-4, l'enregistrement est intégral.
Article L221-2 du Code du patrimoine
L'autorité compétente pour décider l'enregistrement de l'audience est :
a) Pour le tribunal des conflits, le président ;
b) Pour les juridictions de l'ordre administratif, le vice-président pour le Conseil d'Etat et, pour toute autre juridiction, le président de celle-ci ;
c) Pour les juridictions de l'ordre judiciaire, le premier président pour la Cour de cassation ; pour la cour d'appel et pour toute autre juridiction de son ressort, le premier président de la cour d'appel.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en octobre 2026.
Infractions proches
Publication ou cession d'enregistrement sonore ou visuel effectué sans autorisation à l'audience d'une juridiction
22138Contravention 5e classeDépôt légal de document audiovisuel ou sonore sans les documents d'accompagnement requis
jusqu'à 1 500 € 22145Contravention 5e classeDépôt légal de document audiovisuel ou sonore ne comportant pas les mentions obligatoires
jusqu'à 1 500 € 5640DélitNon présentation au contrôle par propriétaire ou possesseur d'archives privées classées
30 000 € 5639DélitModification ou altération sans autorisation d'archives privées classées
30 000 € 5638DélitAliénation d'archives privées classées sans informer l'acquéreur de ce classement
30 000 € 5635DélitVente publique d'archives privées sans notification préalable conforme à l'administration des archives
7579DélitVente de découverte archéologique faite lors de fouilles non autorisées
En résumé
Le code NATINF 7223 correspond à l’infraction de « enregistrement sonore ou visuel sans autorisation au cours d'une audience juridictionnelle ». Il s’agit d’un délit, prévu par ART.38-TER AL.1,AL.2 LOI DU 29/07/1881. ART.L.221-1, ART.L.221-2 C.PATRIMOINE et réprimé par ART.38-TER AL.3 LOI DU 29/07/1881. La peine encourue est fixée par art. 38-TER — loi du 29/07/1881.
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