NATINF 25029 Contravention de classe 5

Diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee

Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale

Textes de définition

Textes de répression

Voir sur Légifrance

Le code NATINF 25029 correspond à l'infraction de « diffusion, sans autorisation prealable, d'une publicite pour un medicament veterinaire presente comme favorisant le diagnostic, la prevention ou le traitement d'une maladie reglementee ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.5441-1 12°, ART.R.5141-86 3° C.SANTE.PUB. ART.L.221-1 C.RURAL. ART.5 §1, ART.6 REGLT.UE DU 09/03/2016. et réprimé(e) par ART.R.5441-1 AL.1, ART.R.5441-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.