Article L211-1 du code du cinéma et de l'image animée

38 codes NATINF citent l'article L211-1 dans leur texte de définition. Un même article fonde souvent plusieurs qualifications : c'est le code NATINF, et non l'article, qui désigne précisément les faits.

Codes NATINF définis par l'article L211-1
CodeInfractionNatureSanction
441Représentation ou mise en circulation d'une œuvre cinematographique dépourvue de visa d'exploitationDélit45 000 €
450Représentation ou mise en circulation d'une œuvre cinematographique en violation des conditions mentionnées dans son visa d'exploitationDélit45 000 €
3489Défrichement sans autorisation de bois ou forêt d'une collectivité publiqueDélit—
3490Défrichement de nuit sans autorisation de bois ou forêt d'une collectivité publiqueDélit—
3545Exercice d'un droit de pâturage ou de panage pour une activité non agricole par titulaire d'un droit d'usage de bois ou forêt relevant du régime forestierDélit3 750 €
3555Participation d'un élu ou administrateur à une vente de bois d'une collectivité publiqueDélit—
3556Introduction de chevres ou moutons par le titulaire d'un droit d'usage dans un bois ou une forêt d'une collectivité publique - PACAGE non autoriséDélit3 750 €
5633Destruction par leur propriétaire d'archives privées classéesDélit3 ans · 45 000 €
5634Aliénation d'archives privées classées sans déclaration préalable à l'administration des archives par leur propriétaireDélit—
5635Vente publique d'archives privées sans notification préalable conforme à l'administration des archivesDélit—
5638Aliénation d'archives privées classées sans informer l'acquéreur de ce classementDélit30 000 €
5639Modification ou altération sans autorisation d'archives privées classéesDélit30 000 €
5640Non présentation au contrôle par propriétaire ou possesseur d'archives privées classéesDélit30 000 €
6163Défaut d'assuranceCirculation avec un véhicule terrestre à moteur sans assuranceDélitAFD 500 €
6164Non justification dans les cinq jours de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteurContravention 4e classe135 €
6168Non présentation de l'attestation d'assurance d'un véhicule terrestre à moteurContravention 2e classe35 €
6623Introduction de chevres ou de moutons dans un bois ou une forêt d'une collectivité publiqueContravention 5e classejusqu'à 1 500 €
12511Usage illégal du mot "artisan" ou de dérivé pour l'appellation ou la publicité d'une entreprise, d'un produit ou d'une prestation de serviceDélit7 500 €
24080Outrage à un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routièreDélit—
24081Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière suivie d'incapacité n'excédant pas 8 joursDélit—
24082Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière suivie d'incapacité supérieure à 8 joursDélit—
24083Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière suivie de mutilation ou infirmité permanenteCrime—
26154Réception de fonds ou d'ordres avant expiration du délai de réflexion - demarchage bancaire ou financierDélit6 mois · 7 500 €
26675Violence sur un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière sans incapacitéDélit—
27491Vol d'un document d'archives privées classeDélit—
27494Destruction de document d'archives privées classeDélit—
27495Dégradation ou détérioration de document d'archives privées classeDélit—
27502Destruction de document d'archives privées classe commise en réunionDélit—
27503Dégradation ou détérioration de document d'archives privées classe commise en réunionDélit—
27512Non notification à l'administration des archives dans les 15 jours de l'aliénation d'archives privées classéesDélit—
27513Non notification, à l'administration des archives, de la vente de gré à gré d'archives privées non adjugees à l'issue d'enchères publiques, par la société habilitée à procéder à la venteDélit—
27514Déplacement d'archives privées classées sans déclaration préalable à l'administration des archives par leur propriétaire, détenteur ou dépositaireDélit30 000 €
27515Non notification à l'administration des archives de la transmission d'archives privées classées par succession, partage, donation ou legsDélit30 000 €
27778Organisation ou vente de services touristiques sans immatriculation au registre des agents de voyage et autres opérateurs de la vente de voyages et de sejoursDélit—
28182Vol d'un document d'archives privées classe aggravé par une autre circonstanceDélit—
29024Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans déclarationDélit6 mois · 7 500 €
32689Division sans autorisation par lot ou pièce d'archives privées classéesDélit30 000 €
32690Aliénation sans autorisation par lot ou pièce d'archives privées classéesDélit30 000 €

Texte de l'article

Art. L211-1 du code du cinéma et de l'image animée

La représentation cinématographique est subordonnée à l'obtention d'un visa d'exploitation délivré par le ministre chargé de la culture.

Ce visa peut être refusé ou sa délivrance subordonnée à des conditions pour des motifs tirés de la protection de l'enfance et de la jeunesse ou du respect de la dignité humaine.

Les conditions et les modalités de délivrance du visa sont fixées par décret en Conseil d'Etat.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA (avril 2026). Version en vigueur sur Légifrance.