NATINF 5635
Délit
Vente publique d'archives privees sans notification prealable conforme a l'administration des archives
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5635 correspond à l'infraction de « vente publique d'archives privees sans notification prealable conforme a l'administration des archives ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.214-7 2°, ART.L.212-31 AL.1,AL.2, ART.L.211-5, ART.L.211-1 C.PATRIMOINE. et réprimé(e) par ART.L.214-7 AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.