NATINF 27513
Délit
Non notification, a l'administration des archives, de la vente de gre a gre d'archives privees non adjugees a l'issue d'encheres publiques, par la societe habilitee a proceder a la vente
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 27513 correspond à l'infraction de « non notification, a l'administration des archives, de la vente de gre a gre d'archives privees non adjugees a l'issue d'encheres publiques, par la societe habilitee a proceder a la vente ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.214-7 2°, ART.L.212-31 AL.3, ART.L.211-5, ART.L.211-1 C.PATRIMOINE. ART.L.321-9 AL.3 C.COMMERCE. et réprimé(e) par ART.L.214-7 AL.1 C.PATRIMOINE. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.