NATINF 29024 Délit

Organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration

Prescription (droit commun)
6 ans
Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Prescription de l'action publique

Le délai de droit commun est de 6 ans.

Délai de droit commun des délits, à compter du jour de la commission des faits — art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017).

Ce délai est indicatif. Plusieurs règles peuvent en décaler le point de départ ou l'allonger sans que la nomenclature permette de les détecter : infractions occultes ou dissimulées, dont le délai ne court qu'à compter de leur découverte ; infractions commises sur un mineur, dont le délai court à compter de sa majorité ; actes interruptifs de prescription au cours de l'enquête. Vérifiez le régime applicable auprès d'un professionnel du droit.

Textes de définition

Textes de répression

Texte officiel de la loi

Article 431-9 du Code pénal

Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende le fait :


1° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable dans les conditions fixées par la loi ;


2° D'avoir organisé une manifestation sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi ;


3° D'avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée.


Voir sur Légifrance

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Le code NATINF 29024 correspond à l'infraction de « organisation d'une manifestation sur la voie publique sans declaration ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.431-9 1° C.PENAL. ART.L.211-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.431-9 AL.1, ART.431-11 C.PENAL. ART.L.211-12 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.