NATINF 6623
Contravention de classe 5
Introduction de chevres ou de moutons dans un bois ou une foret d'une collectivite publique
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 6623 correspond à l'infraction de « introduction de chevres ou de moutons dans un bois ou une foret d'une collectivite publique ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.261-15 AL.1, ART.R.242-1, ART.L.241-14, ART.L.211-1 §I 2° C.FORESTIER. et réprimé(e) par ART.R.261-15 C.FORESTIER. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.