Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermédiaire d'un dispositif d'ecoute sans message à caractère sanitaire conforme
Amende encourue
jusqu'à 1 500 €
Pas d'amende forfaitaire : cette contravention ne figure pas à l'art. R48-1 du code de procédure pénale. Le procès-verbal va au ministère public ; le tribunal de police, ou le juge par ordonnance pénale (art. 524), fixe l’amende dans la limite du maximum.
Base légale : Art. 131-13 du code pénal · art. R48-1 du code de procédure pénale.
Barème
| Maximum encouru | 1 500 € | Fixé par le tribunal de police |
|---|---|---|
| En récidive | 3 000 € | Lorsque le règlement le prévoit |
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.L.5232-1 AL.2, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB.
- Art. L5232-1 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
- Art. R5463-2 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB.
- Art. R5463-2 du code de la santé publique Chercher sur Légifrance Codes liés
À ne pas confondre
Même article de définition, autre véhicule, autre circonstance ou autre auteur.
Infractions proches
Publicité pour la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans y faire figurer le dispositif d'ecoute permettant de limiter l'exposition de la tête aux…
75 000 € 31313DélitPublicité pour la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans mention de l'usage recommandé d'un dispositif d'ecoute de limitation de l'exposition de la…
75 000 € 30953DélitLivraison à la vente de boissons alcooliques sans message à caractère sanitaire preconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur…
6 000 € 21555DélitRéalisation dans un lieu non autorisé d'une recherche interventionnelle impliquant une personne humaine
1 an · 15 000 € 21554DélitRecherche interventionnelle impliquant une personne se pretant déjà à une autre recherche
1 an · 15 000 € 21949DélitMaintien d'une mesure de soins psychiatriques sur une personne sans son consentement malgré la levée de la mesure
1 an · 15 000 € 21950DélitAdmission d'une personne en soins psychiatriques à la demande d'un tiers sans avoir obtenu la demande d'admission en soins et les certificats médicaux
6 mois · 7 500 € 21952DélitLevée d'une mesure d'admission en soins psychiatriques sur décision du représentant de l'état sans en aviser les autorités dans les délais
6 mois · 7 500 €En résumé
Le code NATINF 21794 correspond à l’infraction de « commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute sans message a caractere sanitaire conforme ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.L.5232-1 AL.2, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB et réprimée par ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB. L’auteur encourt une amende pouvant atteindre 1 500 €, prononcée par le tribunal de police.
Une information manque, une idée pour le site ? Votre avis aide à améliorer natinf.fr.
Donner mon avis