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Mémento NATINF — Téléphone au volant

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 24 octobre 2026

CodeInfractionNatureSanction
23800 Téléphone tenu en main au volant Contravention 4e classe 135 € · 3 pts
26963 Écran allumé dans le champ de vision du conducteur Contravention 5e classe 200 € · 3 pts
31063 Écouteurs ou oreillette au volant Contravention 4e classe 135 € · 3 pts
35929 Abus de la faiblesse ou de l'ignorance d'une personne par demarchage par téléphone ou télécopie Délit —
32124 Redevable de l'amende encourue pour usage d'un téléphone tenu en main lors de la conduite d'un véhicule Contravention 4e classe 135 €
31314 Publicité pour la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans y faire figurer le dispositif d'ecoute… Délit 75 000 €
31313 Publicité pour la promotion de l'usage d'un téléphone mobile sans mention de l'usage recommandé d'un… Délit 75 000 €
35940 Homicide routier par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur ayant contrevenu à la réglementation sur… Délit —
35941 Blessures routières avec incapacité supérieure à 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur… Délit —
35942 Blessures routières avec incapacité n'excédant pas 3 mois par conducteur d'un véhicule terrestre à moteur… Délit —
21794 Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermédiaire d'un dispositif… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
21793 Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermédiaire d'un dispositif… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.