NATINF 26963 Contravention 5e classe3 points Code de la route

Écran allumé dans le champ de vision du conducteur

Circulation avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du véhicule

Amende forfaitaire

200 €

Points
3 points
Juridiction
Tribunal de police
Prescription
1 an

Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.

Base légale : Art. R48-1 (II, 7°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.

Barème

Amende minorée150 €Paiement dans les 15 jours
Amende forfaitaire200 €Montant de référence
Amende majorée450 €À défaut de paiement ou de contestation dans les délais
Maximum encouru1 500 €Devant le tribunal de police

Permis de conduire

Retrait de plein droit de 3 points (Art. R. 412-6-2 du Code de la route).

Le retrait n'intervient qu'une fois l'infraction établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L223-1 du code de la route). Sur un permis probatoire, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.

Prescription de l'action publique

1 an — délai de droit commun.

Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.

Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).

Textes

Définition

ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.

Répression

ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.

Article R412-6-2 du Code de la route

Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.


Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.


L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.



Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.


Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.


Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.

Infractions proches

En résumé

Le code NATINF 26963 correspond à l’infraction de « circulation avec un appareil a ecran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du vehicule ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE et réprimée par ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 200 €, ramenée à 150 € en cas de paiement rapide et portée à 450 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 1 500 €. Elle entraîne en outre un retrait de 3 points du permis de conduire.

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