Écran allumé dans le champ de vision du conducteur
Circulation avec un appareil à écran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du véhicule
Amende forfaitaire
200 €
Le paiement de l'amende forfaitaire éteint l'action publique (art. 529 du code de procédure pénale). La procédure ne s'applique pas si une infraction non forfaitisable est constatée en même temps.
Base légale : Art. R48-1 (II, 7°) et R49 du code de procédure pénale · art. 131-13 du code pénal.
Barème
| Amende minorée | 150 € | Paiement dans les 15 jours |
|---|---|---|
| Amende forfaitaire | 200 € | Montant de référence |
| Amende majorée | 450 € | À défaut de paiement ou de contestation dans les délais |
| Maximum encouru | 1 500 € | Devant le tribunal de police |
Permis de conduire
Retrait de plein droit de 3 points (Art. R. 412-6-2 du Code de la route).
Le retrait n'intervient qu'une fois l'infraction établie : paiement de l'amende forfaitaire, amende majorée devenue définitive ou condamnation définitive (art. L223-1 du code de la route). Sur un permis probatoire, un retrait de 6 points peut entraîner l'invalidation du permis.
Prescription de l'action publique
1 an — délai de droit commun.
Délai de droit commun des contraventions, à compter du jour de la commission des faits — art. 9 du Code de procédure pénale.
Délai indicatif : il peut être reporté ou allongé (infractions occultes ou dissimulées, victime mineure, actes interruptifs pendant l'enquête).
Textes
Définition
ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE.
- Art. R412-6-2 du code de la route Légifrance Codes liés
Répression
ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE.
- Art. R412-6-2 du code de la route Légifrance Codes liés
Article R412-6-2 du Code de la route
Le fait de placer dans le champ de vision du conducteur d'un véhicule en circulation un appareil en fonctionnement doté d'un écran et ne constituant pas une aide à la conduite ou à la navigation est interdit.
Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.
L'appareil mentionné au premier alinéa est saisi.
Toute condamnation donne lieu de plein droit à la confiscation de l'appareil qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction.
Est également encourue la peine de confiscation de l'appareil mentionné au premier alinéa.
Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.
Texte issu du fonds Légifrance de la DILA, mis à jour en avril 2026.
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11 €En résumé
Le code NATINF 26963 correspond à l’infraction de « circulation avec un appareil a ecran en fonctionnement dans le champ de vision du conducteur du vehicule ». Il s’agit d’une contravention de 5e classe, prévue par ART.R.412-6-2 AL.1 C.ROUTE et réprimée par ART.R.412-6-2 AL.2,AL.3,AL.4,AL.5 C.ROUTE. L’auteur encourt une amende forfaitaire de 200 €, ramenée à 150 € en cas de paiement rapide et portée à 450 € à défaut, le maximum devant le tribunal de police étant de 1 500 €. Elle entraîne en outre un retrait de 3 points du permis de conduire.
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