NATINF 31313
Délit
Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans mention de l'usage recommande d'un dispositif d'ecoute de limitation de l'exposition de la tete aux emissions radioelectriques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31313 correspond à l'infraction de « publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans mention de l'usage recommande d'un dispositif d'ecoute de limitation de l'exposition de la tete aux emissions radioelectriques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.