NATINF 31314
Délit
Publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans y faire figurer le dispositif d'ecoute permettant de limiter l'exposition de la tete aux champs electromagnetiques
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 31314 correspond à l'infraction de « publicite pour la promotion de l'usage d'un telephone mobile sans y faire figurer le dispositif d'ecoute permettant de limiter l'exposition de la tete aux champs electromagnetiques ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.5232-1-1 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.L.5232-1-1 AL.2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.