NATINF 21793
Contravention de classe 5
Commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 21793 correspond à l'infraction de « commercialisation d'appareil portable permettant l'ecoute de son par l'intermediaire d'un dispositif d'ecoute dangereux pour l'audition de l'utilisateur ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.L.5232-1 AL.1, AL.3, AL.4, ART.R.5463-2 AL.1 C.SANTE.PUB. et réprimé(e) par ART.R.5463-2 C.SANTE.PUB. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.