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Mémento NATINF — Sons amplifiés

natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 20 novembre 2026

CodeInfractionNatureSanction
13314 Émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
13315 Émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité culturelle, sportive ou de loisir non réglementée… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
22242 Non présentation aux agents de contrôle de l'étude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
23284 Organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
23285 Organisation malgré interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
23936 Refus de fermer un établissement diffusant de la musique malgré mise en demeure du représentant de l'état… Délit 6 mois · 7 500 €
27337 Poursuite de l'activité de diffusion de musique amplifiee par un établissement recevant du public non… Délit 2 ans · 100 000 €
32316 Exercice d'une activité sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions spécifiques relatives… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
32945 Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
32946 Exploitation d'un lieu clos ouvert au public générant des bruits à des niveaux sonores dépassant les limites… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
32947 Diffusion de son amplifie dépassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
32948 Non conservation des enregistrements des niveaux sonores en décibels auquel le public a été exposé dans un… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
32949 Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans affichage conforme des niveaux… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €
32950 Non remise aux agents de contrôle des enregistrements des niveaux sonores en décibels auquel le public a été… Contravention 5e classe jusqu'à 1 500 €

Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.