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Mémento NATINF — Sons amplifiés
natinf.fr · nomenclature de juillet 2026 · imprimé le 20 novembre 2026
| Code | Infraction | Nature | Sanction |
|---|---|---|---|
| 13314 | Émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité professionnelle non réglementée en matière de bruit | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 13315 | Émission de bruit supérieur aux normes lors d'une activité culturelle, sportive ou de loisir non réglementée… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 22242 | Non présentation aux agents de contrôle de l'étude d'impact des nuisances sonores par le responsable d'un… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 23284 | Organisation sans déclaration préalable d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 23285 | Organisation malgré interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical avec diffusion de musique… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 23936 | Refus de fermer un établissement diffusant de la musique malgré mise en demeure du représentant de l'état… | Délit | 6 mois · 7 500 € |
| 27337 | Poursuite de l'activité de diffusion de musique amplifiee par un établissement recevant du public non… | Délit | 2 ans · 100 000 € |
| 32316 | Exercice d'une activité sportive, culturelle ou de loisir sans respect des conditions spécifiques relatives… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32945 | Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans mise en place d'un limiteur de… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32946 | Exploitation d'un lieu clos ouvert au public générant des bruits à des niveaux sonores dépassant les limites… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32947 | Diffusion de son amplifie dépassant les niveaux de pression acoustique continus admissibles dans un lieu… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32948 | Non conservation des enregistrements des niveaux sonores en décibels auquel le public a été exposé dans un… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32949 | Exploitation d'un lieu ouvert au public diffusant du son amplifie sans affichage conforme des niveaux… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
| 32950 | Non remise aux agents de contrôle des enregistrements des niveaux sonores en décibels auquel le public a été… | Contravention 5e classe | jusqu'à 1 500 € |
Montants : amende forfaitaire pour les contraventions des classes 1 à 4, maximum pour la 5e classe, peine vérifiée pour les délits quand elle est connue. Site indépendant, sans lien avec l'administration : le texte en vigueur fait foi.