NATINF 23936
Délit
Refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du representant de l'etat dans le departement
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23936 correspond à l'infraction de « refus de fermer un etablissement diffusant de la musique malgre mise en demeure du representant de l'etat dans le departement ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.334-2, ART.L.333-1 C.S.I. et réprimé(e) par ART.L.334-2 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.