NATINF 23285
Contravention de classe 5
Organisation malgre interdiction d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 23285 correspond à l'infraction de « organisation malgre interdiction d'un rassemblement festif a caractere musical avec diffusion de musique amplifiee dans un espace non amenage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.211-27, ART.L.211-5, ART.L.211-7 AL.2, ART.R.211-2 C.S.I. et réprimé(e) par ART.R.211-27, ART.R.211-28 C.S.I. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.