NATINF 33298
Délit
Chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser
Prescription
6 ans
À compter du jour de la commission des faits — Art. 8 du Code de procédure pénale (loi n° 2017-242 du 27 février 2017)
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 33298 correspond à l'infraction de « chasse malgre interdiction administrative d'obtenir un permis de chasser ». Il s'agit d'un(e) délit prévu(e) par ART.L.428-2, ART.L.423-25-4 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.L.428-2, ART.L.428-14 AL.1, ART.L.173-7 C.ENVIR. ART.434-41 AL.1 C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.