NATINF 26302
Contravention de classe 4
Absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 26302 correspond à l'infraction de « absence de marquage de gibier mort non soumis au plan de chasse prealablement a son transport par adherent d'une federation de chasse ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 4 prévu(e) par ART.R.428-18, ART.L.426-5 AL.4 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-18, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.