NATINF 5981
Contravention de classe 5
Chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage
Prescription
1 an
À compter du jour de la commission des faits — Art. 9 du Code de procédure pénale
Textes de définition
Textes de répression
Le code NATINF 5981 correspond à l'infraction de « chasse dans une reserve de chasse et de faune sauvage ». Il s'agit d'un(e) contravention de classe 5 prévu(e) par ART.R.428-1 §I 3°, ART.L.422-27 C.ENVIR. et réprimé(e) par ART.R.428-1 §I AL.1, ART.R.428-22, ART.L.173-7 2° C.ENVIR. ART.131-16 1°,2°,3°,4°,5° C.PENAL. . Cette nomenclature est utilisée par les forces de l'ordre et le système judiciaire français pour qualifier précisément les faits.